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Quel statut juridique pour une exploitation agricole ?

statut exploitation agricole

Une des étapes cruciales pour s’installer en tant que chef d’exploitation et donc entrepreneur du monde agricole, est le choix du statut juridique. Si certains ont été pensés spécialement pour ce domaine, il est également tout à fait possible d’opter pour une forme juridique classique. L’important étant de choisir le statut le plus adapté à son projet. 

Nous faisons le point sur les différentes possibilités qui s’offrent aux futurs patrons :

EI ou EIRL

L’Entreprise Individuelle et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée sont des statuts appropriés pour les exploitants agricoles qui souhaitent s’installer seuls

L’avantage de l’EIRL sur l’EI est que la responsabilité de l’entrepreneur, donc du chef d’exploitation, est limitée à ses apports. À l’inverse, en optant pour le statut d’entreprise individuelle, il sera responsable personnellement des dettes de son entreprise puisque le patrimoine personnel et professionnel ne sont pas distincts.

En choisissant ces statuts, l’exploitant sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR) bien qu’il puisse tout de même faire le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Même si l’EI et l’EIRL sont des statuts juridiques pour entrepreneurs individuels (donc qui souhaitent s’installer seuls) il est tout de même possible de travailler avec des membres de sa famille. Ces derniers ne pourront pas être co-chef d’exploitation (à moins de modifier le statut juridique pour une société agricole classique ou une société commerciale) mais pourront être salariés de l’exploitation, aide familiale, conjoint collaborateur…

Le gros avantage de ces statuts réside dans leur simplicité d’un point de vue juridique et administratif.

Les sociétés classiques agricoles (de gestion ou d’exploitation)

Il existe des formes juridiques créées et pensées pour les exploitants agricoles. On en trouve trois principales qui sont des sociétés civiles : 

  • la SCEA : société civile d’exploitation agricole,
  • le GAEC : groupement agricole d’exploitation en commun,
  • l’EARL : exploitation agricole à responsabilité limitée.

L’intérêt des sociétés civiles est, qu’au contraire des sociétés dites commerciales, elles sont assujetties aux impôts sur le revenus (IR) et non à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ces sociétés permettent de s’associer pour partager les risques et les bénéfices de l’exploitation, contrairement aux statuts EI et EIRL.

Contrairement à elles, ces trois statuts juridiques agricoles sont moins flexibles administrativement. Il faudra donc réaliser des formalités juridiques plus lourdes : 

  • Rédaction des statuts
  • Enregistrement au greffe
  • Publication dans un journal d’annonce légale et au BODACC (sauf pour la GAEC)
  • Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Le capital minimum diffère en fonction de ces trois statuts. Il est néanmoins possible d’y effectuer des apports en numéraire (argent), en nature (mobilier ou immobilier) et en industrie (savoir-faire, travail).

Les sociétés commerciales

A l’instar de n’importe quelle autre société, les agriculteurs peuvent opter pour un statut commercial : 

La SARL Agricole

La société à responsabilité limitée (SARL) peut être une option dans le cadre de la création d’une entreprise agricole. Elle nécessite au moins deux associés qui devront ensemble nommer un gérant (qui ne sera pas forcément un des associés).

En tant que société commerciale, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour créer une SARL (agricole ou non) les formalités juridiques sont assez lourdes et il vaut parfois mieux s’adresser à un expert. On va donc retrouver : 

  • La rédaction des statuts,
  • La libération des apports, si apport il y a,
  • La nomination d’un gérant qui sera tenu de réaliser les comptes annuels de la société,
  • La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • La complétion du formulaire M0
  • L’envoi du dossier complet au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

La SAS 

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est un type de société commerciale qui a pour avantage de permettre une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Si pour la SARL par exemple la structure de l’entreprise est très définie entre les associés et le ou les gérants, pour une SAS il est possible d’organiser sa structure comme on l’entend entre les associés.

Les formalités juridiques, elles, sont similaires en termes de démarches administratives. Pour éviter les déconvenues, il est préférable de se faire accompagner pour la rédaction de ses statuts.

La SNC

La SNC ou Société en Nom Collectif est un statut assez particulier puisqu’il engage fortement l’ensemble des associés. Chacun d’entre eux s’engage à une responsabilité solidaire et indéfinie des dettes de l’entreprise. 

S’il est possible d’avoir légalement autant d’associés que l’on souhaite en SNC, il est donc aisé de comprendre qu’il faut limiter leur nombre. Cette forme de société est plus propice aux petites entreprises et surtout entre des personnes de confiance absolue.

Récapitulatif des statuts juridiques pour une exploitation agricole

Vous l’avez donc constaté, chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Voici un tableau récapitulant chaque point important de chaque statut.

Statut Responsabilité Capital min Imposition Associé
EI Responsable des dettes de l’entreprise 0 € IR (possibilité de choisir l’IS) 1
EIRL Limitée au montant de ses apports 0 € IR (possibilité de choisir l’IS) 1
SCEA Indéfinie au prorata des parts

sociales

0 € IR (possibilité de choisir l’IS) Minimum 2
GAEC Limitée à 2 fois le

capital social apporté

1 500 € IR (possibilité de choisir l’IS) De 2 à 10
EARL Limitée au montant de ses apports 7 500 € (libération de 10% du capital à la création) IR (possibilité de choisir l’IS) De 1 à 10
SNC Responsable des dettes de l’entreprise 0 € IR (possibilité de choisir l’IS de manière irrévocable) Minimum 2
SARL Limitée au montant de ses apports 1 € IS Minimum 2
SAS Limitée au montant de ses apports sauf dispositions contraires dans les statuts 0 € IR sauf dispositions contraires dans les statuts Minimum 2 (si 1 associé unique : SASU)

Avant de choisir son statut juridique il est important de faire un point sur les personnes avec qui l’on souhaite se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, les apports de chacun quels qu’ils soient ainsi que les options fiscales et sociales qu’offre chaque statut. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un expert comptable pour choisir le statut le plus adapté pour son exploitation agricole.