Vous pensez à la retraite et vous anticipez donc la succession de votre exploitation agricole ? Celle-ci obéit à un cadre réglementaire particulier qu’il convient de bien connaître pour éviter les déconvenues. La succession peut se faire uniquement chez un notaire, chez qui nous vous conseillons de prendre rendez-vous avant la mise en œuvre de votre succession. En attendant, voici des éléments d’information à connaître pour ne pas être démuni le jour du rendez-vous !
Réfléchir avant la succession
Avant d’entamer toutes démarches, il est important de coucher sur papier la succession que vous souhaiteriez et de répondre à un certain nombre de questions :
- À qui souhaitez-vous transmettre votre exploitation ?
- Combien vaut votre exploitation, comment l’évaluer ?
- Quand voulez-vous entamer les démarches ?
- Que souhaitez-vous transmettre ?
- Quels seront les droits de succession ?
- Le successeur pourra-t-il s’acquitter de ces droits sans devoir vendre tout ou partie de l’exploitation ?
Une fois que vous aurez répondu à toutes ces questions, vous y verrez probablement plus clair concernant votre succession.
L’attribution préférentielle pour la succession d’une exploitation
La succession d’une exploitation agricole est un legs particulier puisqu’il est difficilement partageable si l’on ne veut pas nuire à l’exploitation. Le législateur, considérant l’exploitation agricole comme d’utilité publique, a alors créé un mode d’attribution pour ce cas particulier : l’attribution préférentielle.
Elle peut se faire à l’amiable ou sur décision de justice si plusieurs héritiers souhaitent obtenir l’attribution. C’est l’héritier qui aura participé le plus longtemps à l’exploitation qui se verra généralement octroyer le droit d’en hériter.
| Bon à savoir : une exploitation agricole est considérée comme une unité économique. La succession concerne donc l’exploitation à proprement parler mais aussi le mobilier nécessaire au fonctionnement de celle-ci comme le matériel et le cheptel. |
Le Pacte Dutreil pour la transmission
La pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter la transmission de certaines entreprises et s’applique notamment à la transmission d’une exploitation agricole.
Ce pacte permet aux héritiers de bénéficier d’un abattement pouvant aller jusqu’à 75% des droits de succession.
Il peut s’appliquer que l’exploitation soit une société ou une entreprise individuelle. Il existe néanmoins des conditions pour pouvoir profiter de ce dispositif :
- Que le donateur ou le légataire soit le chef de l’exploitation depuis au moins deux ans.
- Que l’héritier s’engage à conserver l’exploitation durant au moins quatre ans.
L’abattement prévu dans le cadre du Pacte Dutreil est cumulable avec l’abattement de 100 000 euros prévu en cas d’héritage en ligne directe (de parent à enfant).
Les droits de succession des terres agricoles
Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la transmission d’un patrimoine dont les héritiers doivent s’acquitter.
Dans le cas de la transmission d’une terre agricole, les droits de succession peuvent conduire la personne à qui est transmise l’exploitation à contracter un crédit pour pouvoir les payer.
C’est pour éviter ce cas de figure que le pacte Dutreil a été créé puisqu’il permet tout de même de baisser considérablement ce montant afin de faciliter la reprise d’une terre agricole.
En anticipant la succession de l’exploitation agricole, il existe d’autres leviers pour réduire ces droits de succession comme la donation, l’usufruit ou l’assurance vie.
🐮 L’astuce CowGestion
Pour baisser les droits de succession, vous pouvez également louer une partie de votre cheptel. Cela permettra de diminuer l’assiette taxable dans le cadre de la transmission de votre exploitation.
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